APRÈS ART. 4	N°I-2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2002
présenté par
Mme Dupont, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier, M. Barbier, Mme Sylla, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Robert, M. Pellois, Mme Claire Bouchet, M. Paluszkiewicz, M. Fiévet, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Grandjean et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale