APRÈS ART. 9	N°I-202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-202
présenté par
M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Reda, Mme Petex-Levet, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt et M. Victor Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis AA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne :
« Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bioéthanol génère deux fois moins de gaz à effet de serre et permet de réduire de 90 % les émissions de particules fines par rapport à l’essence. Sa production est faîte à partir de fermentation de betteraves, la production est faite en France.
Étant notamment moins coûteux, il permet de concilier pouvoir d’achat et écologie. Pour pouvoir rouler avec du super-éthanol, il faut intégrer un boîtier bioéthanol. L’installation coûte entre 700 et 1200 euros, c’est la raison pour laquelle dans les Hauts-de-France la région prend en charge un tiers du coût de l’installation de ces boîtiers avec un plafond de 300 euros TTC.
Cet amendement vise à réduire le taux de la taxe sur la valeur (TVA) ajoutée sur les boîtiers bioéthanol en faisant passer la TVA sur ces boîtiers de 20 à 15 %. Cela permettra de faciliter l’installation de ces boitiers et participer à l’effort que peuvent réaliser les collectivités territoriales, c’est une mesure bonne pour le pouvoir d’achat et pour l’environnement.