APRÈS ART. 18	N°I-2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°I-2027
présenté par
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Santiago et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale