APRÈS ART. 8	N°I-204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-204
présenté par
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, Mme Beauvais et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Services départementaux d’incendie et de secours jouent un rôle essentiel dans l’assistance et le secours des habitants, notamment dans les territoires ruraux, où ils sont amenés fréquemment à effectuer de longues distances.
Alors que les tarifs des produits énergétiques flambent, il convient d’exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
C’est pourquoi cet amendement propose d’alléger les charges qui pèsent sur ces structures.