APRÈS ART. 4	N°I-2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2043
présenté par
M. Studer, Mme Calvez, M. Bois, M. Bouyx, M. Claireaux, Mme Hérin, Mme Provendier, M. Testé, M. Ardouin, Mme Claire Bouchet, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Fiévet, M. Haury, M. Krabal, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Sylla et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale