ART. 3	N°I-2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2046
présenté par
Mme Bergé, Mme Rist, Mme Sylla, Mme Limon, Mme Firmin Le Bodo, M. Masséglia, Mme Khedher, Mme Le Feur, M. Millienne, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron, M. Blein, M. Rudigoz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cubertafon, Mme Lenne, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gomez-Bassac, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Buchou, M. Maillard, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Rossi, M. Corceiro, Mme Zitouni, Mme Vignon, Mme Vidal, M. Freschi, Mme Valérie Petit, M. Bouyx, Mme Kamowski, M. Travert, M. Ardouin, M. Haury, M. Morenas, Mme Fontenel-Personne, M. Mathiasin, Mme Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Tiegna, Mme Muschotti, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mirallès, M. Thiébaut et M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) Aux première et troisième phrases, les deux occurrences du montant : « 1 500 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ;
« b) Aux quatrième et dernière phrases, les deux occurrences du montant « 15 000 € » sont remplacés par le montant : « 18 000 € » ;
« c) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, lorsqu’un foyer engage des dépenses au titre des services à la personne, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Les activités éligibles sont nombreuses : garde d’enfant, assistance aux personnes en situation de dépendance mais aussi bricolage, jardinage, maintenance…
Toutefois, le plafonnement de 12 000 euros ne permet pas de prendre en compte les besoins spécifiques des familles, notamment ceux des foyers avec des enfants ou des personnes âgées à charge.
Ce plafonnement à plusieurs conséquences.
D’abord, il conduit à ce que de trop nombreuses femmes renoncent à exercer ou à reprendre une activité professionnelle lorsqu’elles deviennent mères, car elles cumulent fiscalité supplémentaire et coût de la garde d’enfants. Selon l’INSEE, 33 % des femmes qui prennent un congé parental le font parce qu’un autre mode de garde aurait été plus cher. Ce renoncement, c’est une perte de liberté pour les femmes et une perte pour l’égalité dans notre société.
Ensuite, il renforce la précarisation du secteur du « care  », dont les travailleurs, exerçant pour la plupart à domicile, sont encore trop souvent non déclarés. Là encore, les femmes sont les premières touchées : elles représentent 91 % des aides-soignantes, 97 % des aides à domicile et aides ménagères et 99 % des personnes qui gardent des enfants. Autant de femmes qui ne bénéficient que très rarement de droits sociaux et qui ne cotisent pas pour leurs retraites.
Aussi, parce que nous devons protéger les femmes, parce que nous devons accompagner les familles, cet amendement vise à augmenter les majorations du plafond de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de 1500 à 2000 euros par enfant ou par personne âgée de plus de 65 ans à charge du foyer. Cette augmentation permettra d’augmenter le plafond global cumulé du crédit d’impôt de 15 000 à 18 000 euros. Concrètement, cela permettra la prise en charge d’un enfant ou d’une personne de plus de 65 ans supplémentaire par foyer bénéficiant du crédit d’impôt.
C’est une mesure de justice sociale pour les femmes, pour les familles, pour les classes moyennes.