APRÈS ART. 5	N°I-2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2061
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 775 du CGI prévoit la déductibilité de l’actif de la succession, des frais funéraires engagés par les héritiers du défunt dans la limite de 1 500 €.
Or, la crise sanitaire et le nombre de décès dans les territoires ultramarins au cours de ces derniers mois, a mis en exergue l’importance des coûts funéraires dans les Outre-mer par rapport à l’Hexagone. 
Aussi, cet amendement a pour objectif de rehausser le plafond du montant déductible de l’article 775 du CGI à 3500 €, afin de faire refléter cette disparité.