APRÈS ART. 8	N°I-2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2080
présenté par
M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Pouzyreff, M. Ardouin et Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) l’usage de celui-ci en tant que carburant dans le cadre du transport fluvial et du transport ferroviaire.
À l’heure où la préservation de l’environnement apparaît plus urgente que jamais, il convient de soutenir financièrement les initiatives permettant la décarbonation des activités humaines, à l’instar du transport, grand producteur de gaz à effet de serre.
Eu égard aux bénéfices apportés sur ce point par le recours au gaz naturel véhicule (GNV), il convient dès lors d’alléger autant que possible les contraintes fiscales obérant sa compétitivité, et ce afin d’inciter à son utilisation plutôt qu’à celle d’alternatives plus polluantes.