APRÈS ART. 8	N°I-2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2081
présenté par
M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Le Peih, M. Ardouin et Mme Mirallès
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour une utilisation en tant que carburant dès lors qu’ils sont produits de manière renouvelable.
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) l’usage de celui-ci en tant que carburant dès lors que sa production revêt un caractère renouvelable.
À l’heure où la préservation de l’environnement apparait plus urgente que jamais, il convient de soutenir financièrement les initiatives permettant la décarbonation des activités humaines, à l’instar du transport, grand producteur de gaz à effet de serre.
Eu égard aux bénéfices apportés sur ce point par le recours au gaz naturel véhicule (GNV), et plus particulière du BioGNV, il convient dès lors d’alléger autant que possible les contraintes fiscales obérant sa compétitivité, et ce afin d’inciter à son utilisation plutôt qu’à celle d’alternatives plus polluantes.
Or, le projet de révision de la Directive européenne sur la taxation de l’énergie prévoit de distinguer selon qu’un carburant soit issu d’une énergie fossile ou non-fossile ; aussi, l’adoption de cet amendement permettrait d’anticiper cette évolution, et de placer notre pays à l’avant-garde de cette future fiscalité différenciée de l’énergie.