ART. 11	N°I-2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2093
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »,
le montant :
« 26 802 380 294 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compenser le conseil départemental de La Réunion au titre de l’ajustement de la fraction de dotation globale de fonctionnement (DGF) reprise, comme recette de bouclage, pour le financement du revenu de solidarité active (RSA) transféré à l’État depuis le 1er janvier 2020.
Les dépenses de RSA à La Réunion pour 2019 n’étaient pas connues au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ayant procédé à la recentralisation du financement et de la gestion de cette allocation dans le département. Un droit à compensation (DAC) provisoire a donc été calculé sur la base de la moyenne des dépenses de RSA 2016-2018 du département. Un ajustement a ensuite été réalisé en loi de finances pour 2021, afin d’adapter le montant de la reprise sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au DAC définitif, calculé sur la base de la moyenne des dépenses de RSA 2017-2019. À ce titre, la DGF du département a donc été minorée de -29,7 M€ de manière pérenne à partir de 2021.
Cependant, lors du calcul des recettes à reprendre pour atteindre le montant du DAC provisoire, l’État avait retenu une prévision d’évolution de la taxe sur la consommation des tabacs qui a finalement été inférieure à la prévision exécutée. L’État a ainsi repris un montant de recettes supérieur de 16,35 M€ au droit à compensation provisoire.
Cet amendement vient donc corriger la surcompensation dont a bénéficié l’État dans le cadre de la correction entre droit à compensation provisoire et droit à compensation définitif réalisée en loi de finances 2021 en tenant compte du montant de 16,35 M€ supérieur au droit à compensation provisoire.
Il procède ainsi à une majoration de la DGF du département de La Réunion de +16 353 272 € en 2022.