APRÈS ART. 4	N°I-2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2094
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent a, lorsqu’un paiement, qui est effectué dans le cadre d’un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n’a pas été inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l’expiration du délai prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite ; » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a procédé à la transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
Ces nouvelles règles, codifiées aux articles 205 B, 205 C et 205 D du code général des impôts (CGI), visent à lutter contre les dispositifs hybrides. Le terme de dispositif hybride désigne des situations résultant de différences de qualification juridique entre États, notamment d’instruments financiers ou d’entités parties à une opération, qui aboutissent à des situations de non-imposition des flux transfrontaliers ou d’imposition moindre de certains montages.
Parmi les règles en vigueur depuis la loi de finances pour 2020, sont notamment prévues des mesures de correction visant à neutraliser les effets d’asymétrie fiscale constatés dans le cadre de paiements effectués au titre d’instruments financiers ou dans le cadre de schémas donnant lieu à une double déduction. Par exemple, un flux peut donner lieu à une charge déductible dans l’État de la partie versante, sans que le revenu correspondant constitue un revenu imposable dans l’État du bénéficiaire. Le corpus juridique européen et national permet aujourd’hui de rétablir la symétrie entre le traitement fiscal de la charge et celui du revenu correspondant.
Le présent amendement vient clarifier un point d’application du nouveau dispositif. En effet, l’article 205 B du CGI prévoit que la prise en compte du paiement dans les résultats imposables du bénéficiaire (désigné selon les cas par les termes « inclusion » ou « double inclusion ») peut intervenir au titre d’un exercice qui commence dans les vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite dans l’État de la partie versante. Ce délai peut être nécessaire compte tenu des différences de systèmes juridiques entre l’État de la partie versante et l’État du bénéficiaire.
Néanmoins, l’existence de ce décalage temporel ne doit pas priver le dispositif anti‑hybride de son effectivité. En effet, si dans ce cas il est parfaitement acceptable qu’une charge soit initialement déduite dans l’État de la partie versante, même si le revenu n’est pas immédiatement inclus dans l’État du bénéficiaire, la déduction de cette charge doit être refusée (et donc la charge réintégrée) si le revenu n’est pas in fine inclus à échéance du délai prévu par la loi (24 mois).
Afin de lever toute ambiguïté sur le moment auquel une charge n’ayant pas donné lieu à inclusion dans les délais précités doit être réintégrée, le présent amendement précise l’exercice au titre duquel les charges constatées dans le cadre de paiements effectués au titre d’instruments financiers ou dans le cadre de schémas donnant lieu à des doubles déductions font l’objet d’une réintégration.
Ainsi, lorsqu’un paiement effectué au titre d’un instrument financier n’a pas été inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire établi hors de France à l’issue du délai précité, la réintégration dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés en France est effectuée par la partie versante à la clôture du dernier exercice ayant commencé dans les vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite.
Il en va de même s’agissant des doubles déductions : à défaut de double inclusion dans ce délai, les corrections prévues au 2 du III de l’article 205 B du CGI sont opérées, dans les mêmes conditions, par l’entreprise concernée.