APRÈS ART. 16	N°I-2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2095
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l’article 1er sont abrogés ;
2° Les IX et X de l’article 4 sont abrogés ;
3° Le II de l’article 5 est abrogé ; 
4° Le V de l’article 7 est abrogé ;
5° Le IV de l’article 19 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.