ART. 3	N°I-2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-2096
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°I-1382 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 3
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 5° Le même 6 est complété par l’alinéa suivant :
« Par exception au présent 6, les organismes visés à l’article L. 133‑5‑10 du code de la sécurité sociale indiquent annuellement à l’administration fiscale la nature des activités effectuées au domicile des particuliers employeurs par les salariés visés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doit rester universel et bénéficier à tous les particuliers employeurs qui ont recours à un salarié pour l’accompagnement de leur vie quotidienne.
L’amendement 413 prévoit que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile renseigne auprès de l’administration fiscale, les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles.
Par souci de simplification administrative, cet amendement vise à permettre aux organismes de recouvrement de l’article L133-5-10 du code de la sécurité sociale, de transmettre les informations susmentionnées à l’administration fiscale et d’éviter ainsi la complexification de la déclaration fiscale des contribuables et en particulier des particuliers employeurs.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la FEPEM.