APRÈS ART. 4	N°I-2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2098
présenté par
M. Gérard, M. Rebeyrotte, Mme Gomez-Bassac, M. Girardin, Mme Crouzet, M. Delpon, M. Krabal, M. Boudié, Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Mendes et M. Cellier
à l’amendement n°I-324 de Louwagie Véronique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« qui proviennent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« précédents », 
insérer le mot :
« et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l’article 63 du Code Général des Impôts.