APRÈS ART. 3	N°I-2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-2099
présenté par
M. Claireaux
à l’amendement n°I-773 de Lardet Frédérique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions mentionnées au III sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présent introduit une nouvelle exonération, ou en augmente une qui existe déjà en tout état de cause, avec le gage que cela impose.
Le fait que le dispositif de fond qui est aujourd’hui modifié est déjà applicable à SPM n’a aucun impact sur l’application réelle dudit dispositif, en tenant compte de la jurisprudence locale. En effet, les exonérations de cotisations sociales ne sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon que par mention expresse en application du statut et du régime spécifique de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aussi, afin de s’assurer que ces dispositions puissent s’appliquer pleinement à Saint-Pierre-et-Miquelon, une mention explicite s’impose.