APRÈS ART. 3	N°I-2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2108
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°I-1383 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer le III de cet article qui prévoit que ne sont concernés que les revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour profiter de la défiscalisation des pourboires proposée.