APRÈS ART. 8	N°I-2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2109
présenté par
M. Pellois
à l’amendement n°I-1380 (Rect) de Cattelot Anne-Laure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« de ces produits et matériaux »
les mots : 
« , à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de cette éco-contribution pour la filière REP PMCB et des leviers fiscaux permettant d’améliorer l’impact écologique de la filière, ne doivent pas faire peser sur les artisans, TPE et PME une charge administrative inopérante lors de la facturation.
Dans la logique de simplification de la loi PACTE et des exercices budgétaires précédant, il apparaît nécessaire d’exempter les entreprises de pose des matériaux de cette charge.
Ce sous-amendement répond aux interrogations soulevées par certaines organisations professionnelles qui seront au bout de la chaîne de valeur de cette filière. Le législateur jalonne ainsi, dans la mesure du possible, ce nouveau mécanisme vertueux.