APRÈS ART. 8	N°I-2112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°I-2112
présenté par
M. Pellois
à l’amendement n°I-1381 (Rect) de Cattelot Anne-Laure
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APRÈS L’ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale