APRÈS ART. 11	N°I-2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2113
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-14 de Anthoine Emmanuelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle