APRÈS ART. 8	N°I-2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2116
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-1812 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
«, majoré des taxes applicables à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.