APRÈS ART. 9	N°I-2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-2117
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-1673 de Rabault Valérie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale