APRÈS ART. 8	N°I-2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2120
présenté par
M. Lauzzana
à l’amendement n°I-1380 (Rect) de Cattelot Anne-Laure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« au 4° »
les références :
« aux 4° et 14° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions de l’amendement au secteur des articles de bricolage et de jardin, eux aussi concernés à partir du 1er janvier 2022 par la filière REP.
Afin d’assurer le développement de la filière française de recyclage des articles de bricolage et de jardin, il est nécessaire de mettre en place, pendant les six premières années, un mécanisme de contribution visible pour gérer les stocks historiques, permettre la bonne information du consommateur et lutter efficacement contre les dépôts sauvages.