APRÈS ART. 9	N°I-2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-2122
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°I-1673 de Rabault Valérie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« article 5 »,
insérer les mots :
« et au III de l’article 6 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Covid-19 fait partie du quotidien de nos concitoyens et semble y rester pour plusieurs mois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté des mesures de prévention pour lutter contre la pandémie, l’usage quotidien de gel hydroalcoolique en est un exemple.
L’objectif de ce sous-amendement est de prolonger jusqu’au 1er janvier 2023 l’abaissement du taux de TVA à 5,5%, laissant ainsi la possibilité à nos concitoyens d’acheter non seulement des masques mais aussi des produits de préventions pour lutter contre la pandémie comme du gel hydroalcoolique et ce sans baisser leur pouvoir d’achat pour l’année 2022.