APRÈS ART. 5	N°I-2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2123
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-1099 de Petel Anne-Laurence
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° » 
les mots : 
« qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision qui vise l’ensemble des conditions exigées des sociétés foncières solidaires ayant des activités dans les domaines du logement très social.