APRÈS ART. 8	N°I-2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2124
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-2074 (Rect) de Mattei Jean-Paul
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APRÈS L’ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au résultat »,
les mots :
« à la somme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.