APRÈS ART. 5	N°I-2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2127
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1398 de Saint-Martin Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.