ART. 2	N°I-213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-213
présenté par
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Nury, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Or le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond.
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du 1 er janvier 2022, à des montants plus proches des plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013.