Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 14	N°I-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2130
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Le l du 4° du II de l’article L. 621‑5‑3 est ainsi rédigé :
« l) Pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France conformément à l’article L. 547‑1, la contribution due annuellement est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5000 euros ; »
2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 621‑5‑4, les mots : « et des conseillers en investissements participatifs » sont supprimés.
II. – Les conseillers en investissement participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l’article L. 546‑1 du code monétaire et financier restent soumis aux dispositions des articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du même code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives aux contributions versées par les acteurs financiers à l’Autorité des marchés financiers compte tenu de l’entrée en vigueur au 10 novembre 2021 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020.
Le règlement crée en effet un statut européen de prestataire de services de financement participatif ayant vocation à remplacer en grande partie le cadre national de financement participatif, en particulier le statut national de conseiller en investissements participatifs (CIP), qu’une ordonnance va supprimer, conformément à l’habilitation prévue à l’article 41 de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
Il est proposé pour ce nouveau statut européen, compte tenu de sa portée et du travail requis pour les superviseurs (AMF et ACPR), de prévoir que les acteurs financiers concernés verseront à l’Autorité des marchés financiers une contribution annuelle dont le montant exact sera fixé par décret dans une fourchette allant de 2 500 € à  5 000 €.