APRÈS ART. 8	N°I-2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2135
présenté par
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme Pinel
à l’amendement n°I-1812 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – – A l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« 4 »
le chiffre
« 2 ».
II. – Compléter cet amendement  par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de limiter à 2% la hausse du tarif réglementé de l’électricité. Il permet donc d’accroître l’effort déployé par le Gouvernement dans le cadre de son “bouclier tarifaire”. 
Face à l’explosion de la facture énergétique des foyers français, la réponse du Gouvernement reste prudente et limitée. 
Il aurait été préférable de repenser la fiscalité du gaz et de l’électricité, notamment en supprimant la TVA sur les contributions et taxes (la “taxe sur la taxe”); cependant, à défaut d’une telle réforme structurelle, il est proposé au Gouvernement de renforcer son geste vis-à-vis des Français.
Le bouclier tarifaire, dans son volet électricité, se borne à encadrer la hausse de manière à ce que le tarif réglementé n’augmente pas de plus de 4% par rapport à son niveau du 1er août 2021. Si ce plafonnement va dans le bon sens,  il n’en reste pas moins qu’il s’agit toujours d’une hausse conséquente. Ce sous-amendement vise à donc à limiter cette augmentation à 2%. Cet effort supplémentaire sera directement visible sur la facture des foyers.  Il reste également, dans ce contexte d’urgence de hausses historiques, conforme aux obligations découlant du droit de l’Union européenne.
Seule une réponse forte face à cette augmentation historique des prix du gaz et de l’électricité permettra d’aider réellement les contribuables et ainsi d’éviter une nouvelle crise similaire à celle dite des “Gilets jaunes”.