Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19	N°I-2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2137
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budget général

	 

 	 	 	 	 
	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	417 311
	515 621

A déduire : Remboursements et dégrèvements
	130 608
	130 608

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	286 703
	385 013

Recettes non fiscales
	19 284

Recettes totales nettes / dépenses nettes
	305 987
	385 013

 	 	 	 	 
	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	69 628

Montants nets pour le budget général
	236 359
	385 013
	-148 654

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	6 281
	6 281

 	 	 	 	 
	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	242 640
	391 294

	

Budgets annexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôle et exploitation aériens
	2 381
	2 381
	-

Publications officielles et information administrative
	164
	150
	+14

Totaux pour les budgets annexes
	2 545
	2 531
	+14

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens
	18
	18

Publications officielles et information administrative
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 564
	2 549

	

Comptes spéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptes d’affectation spéciale
	72 577
	72 448
	+129

Comptes de concours financiers
	131 063
	131 071
	-7

Comptes de commerce (solde)
	 	 	+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	+87

Solde pour les comptes spéciaux

	+286

 	 	 	 	 
	
Solde général

	-148 353

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	149,8
	
  Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	146,3
	
  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	3,5
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	3,1
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	148,4
	
Autres besoins de trésorerie
	-3,6
	
  Total
	297,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	1,9
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	5,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	27,3
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5
	
  Total
	297,7

III. - En conséquence, rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° de ligne
	 
	Évaluation
pour 2022

	1. Recettes fiscales

	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 357 091 350
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 357 091 350

	6. Taxe sur la valeur ajoutée
	163 598 523 423
	
1601
	Taxe sur la valeur ajoutée
	163 598 523 423

	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	36 629 989 514
	
1753
	Autres taxes intérieures
	5 327 456 040
	
1799
	Autres taxes
	963 250 000

 
	2. Recettes non fiscales

	6. Divers
	9 712 052 465
	
2622
	Divers versements de l’Union européenne
	7 780 000 000

 
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	43 228 002 837
	
3101
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
	26 802 380 294

Récapitulation des recettes du budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2022
	
 	1. Recettes fiscales
	417 311 043 845
	
5
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	20 357 091 350
	
6
	Taxe sur la valeur ajoutée
	163 598 523 423
	
7
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	36 629 989 514
	
 	2. Recettes non fiscales
	19 284 126 393
	
6
	Divers
	9 712 052 465
	
 	Total des recettes brutes (1 + 2)
	436 595 170 238
	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	69 628 002 837
	
1
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	43 228 002 837
	
 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	366 967 167 401

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde de l’État se dégrade de -5,0 Md€ par rapport au texte déposé. Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -148,4 Md€. Cette dégradation du solde est financée, dans le tableau de financement de l’État, par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État de 5,0 Md€ par rapport au texte déposé.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
une baisse des recettes fiscales nettes de 5 338 M€ ;
une hausse des recettes non fiscales de 380 M€ ;
une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 16 M€.
 
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 5 338 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 2 023 €, compte tenu de l’amendement n°1515 relatif à l’ajustement des droits à compensation des compétences en matière de routes nationales de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.
Les recettes brutes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (ligne 1753) sont minorées de 5 136 M€, compte tenu de l’amendement n°1812 qui instaure le volet fiscal du « bouclier tarifaire ».
Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont minorées de 186 M€, compte tenu de :
l’amendement n°1633 relatif à la modification de compensation de la recentralisation du RSA Seine-St-Denis, qui entraine une perte pour l’Etat de 171 M€ ;
l’amendement n°1392 relatif à la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la TVA à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe, qui entraine une perte de 10 M€ ;
l’amendement n°1391 relatif à l’application du taux réduit de 5,5 % de TVA dans le cadre d’opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux, qui entraine une perte de 5 M€.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 16 M€, compte tenu de :
l’amendement n°1763 relatif à la suppression de la contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à compter du 1er janvier 2023, induisant une perte de 16 M€ pour l’Etat sur la ligne 1799 en 2022 ;
l’amendement n°2130 portant sur l’adaptation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux contributions versées par les acteurs financiers à l’Autorité des marchés financiers créant un statut européen de prestataire de services financier participatif qui entraine un gain de 0,4 M€ sur la ligne 1799.
 
Les recettes non fiscales sont majorées de 380 M€ au titre de l’affectation au budget général des reliquats de crédits européens devenus sans objet des précédentes programmations des fonds européens de développement régional (FEDER) 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013 par l’amendement n°2136.
 
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 16 M€ compte tenu de l’amendement n°2093 qui rectifie la surcompensation dont a bénéficié l’État dans le cadre de la correction entre les droits à compensation provisoire et définitif lors de la recentralisation du RSA à La Réunion.