APRÈS ART. 4	N°I-224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-224
présenté par
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée. » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter à la reprise d’entreprises industrielles dans le secteur de l’économie circulaire par un élargissement du dispositif fiscalement attractif du suramortissement. Le soutien aux reprises d’entreprises, et notamment les PME industrielles, est crucial pour l’économie et la transition écologique en France. Cette mesure incitative est nécessaire pour doper les PME et industrielles dans le secteur du recyclage et de l’intégration de matière recyclée. Ces PME et ETI sont la richesse de nos territoires.
Elargir le dispositif de suramortissement déjà existant aux matériels et outillages industriels dans le secteur de l’économie circulaire est nécessaire pour accélérer le recyclage du plastique qui a connu une augmentation de son utilisation durant cette crise sanitaire. Ce dispositif pourrait être également permettre d’accompagner la filière du recyclage papier qui connait une période très compliquée dont le site de la Chapelle Darblay en Normandie en est le symbole. Il est plus qu’urgent d’accompagner nos entreprises à se transformer pour conserver nos emplois.
Aujourd’hui, le plastique recyclé n’est pas attractif financièrement par rapport au coût de la matière vierge qui est lié aux cours du pétrole, très bas en ce moment. Il est indispensable de réduire le coût du recyclage en soutenant les investissements nécessaires pour avoir une réduction du coût de la matière recyclée.
Afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et dans le contexte de crise sanitaire et économique, il est nécessaire d’adopter un tel dispositif.