APRÈS ART. 9	N°I-275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-275
présenté par
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Nury, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation des logements doit constituer le véritable levier de la relance énergétique.
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment.
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi de Finances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré des masques et équipements de protection individuelle (EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps.
Ainsi la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022.