APRÈS ART. 5	N°I-310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°I-310
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bouley, M. Cordier, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Nury et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale