APRÈS ART. 5	N°I-378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-378
présenté par
Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet et M. Quentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réformant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le gouvernement n’est pas allé au bout de la logique. Pire, il a créé des situations injustes en exemptant d’ISF des contribuables parmi les plus aisés, tout en continuant de soumettre à l’impôt sur la fortune immobilière des Français des classes moyennes. 
En effet, l’IFI, successeur de l’ISF, ne concerne que la partie immobilière du patrimoine tout en excluant de son assiette le patrimoine financier, qui constitue pourtant la part la plus importante du patrimoine des ménages les plus aisés. Ainsi, un Français qui détiendrait plus de 800 000€ d’immobilier sera taxé au titre de l’IFI, tandis qu’un autre Français qui détiendrait un patrimoine de même valeur, mais sous forme d’actions dans des entreprises, ne sera pas concerné par l’IFI (seul les revenus issus du capital feront l’objet d’une taxation). 
Dans une ville comme Paris, où le prix du mètre carré dépasse les 11 000€ en moyenne, voire plus de 15 000€ dans certains quartiers, le seuil des 800 000€ est vite atteint. Pourtant, les propriétaires de biens immobiliers de cette valeur ne sont pas nécessairement de riches contribuables. En effet, un héritage peut suffire à vous retrouver soumis à l’IFI. A titre d’exemple, un contribuable (pas encore propriétaire de son propre logement) qui hériterait d’un appartement de 70m2 environ se retrouverait de facto soumis à l’IFI ; alors même qu’il n’est pas nécessairement un foyer aisé. 
Alors que la France se caractérise déjà par un niveau de prélèvements obligatoires important, il convient de ne pas augmenter encore les impôts, tout en rétablissement une forme de justice sociale entre le patrimoine immobilier et les avoirs financiers (actions, etc.). 
Cet amendement propose donc de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Cela représenterait une perte de recettes équivalente à 1,5 milliard d’euros (chiffres de 2020) que le gouvernement n’aura aucun mal à financer au vu de l’importance des dépenses nouvelles annoncées par le président de la République depuis 2 mois (sans aucune promesse d’économies ou réduction des dépenses par ailleurs), sans que cela n’émeuve davantage que cela les fiscalistes et spécialistes des finances publiques de la majorité.