APRÈS ART. 10	N°I-398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-398
présenté par
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Perrut, Mme Beauvais et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Les cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’échelle française, l’aviation civile, construction aéronautique incluse, contribue pour 4,3% du PIB national et génère 320 000 emplois directs. Le transport aérien, qui est une des composantes de l’aviation civile, est un mode de transport sûr et accessible qui a permis à plus de 200 millions de passagers de voyager en 2019 au départ et à l’arrivée des aéroports français de métropole et d’Outre-Mer - dont environ la moitié de touristes étrangers.
Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, ces filières d’excellence traversent une crise majeure, d’une ampleur inédite.   
Sur l’année 2020 le trafic aérien  a baissé de 60 à 65% par rapport à l’année 2019. Il repart un peu en 2021.
Le présent amendement vise à désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de contribuer à réduire l’écart de compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport aux autres grands États européens. En effet, cet écart s’est d’ores et déjà accru avec l’instauration d’une éco-contribution sur les billets d’avion, qui coûtera 180 millions d’euros par an aux compagnies aériennes, lors de la précédente loi de finances.
Le poids des taxes et des prélèvements sur les compagnies aériennes en France est bien supérieur à la moyenne européenne. Ce secteur est aujourd’hui en situation de survie.  Pour son avenir, il est primordial qu’il puisse se battre à armes égales avec ses compétiteurs européens.