APRÈS ART. 5	N°I-415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-415
présenté par
M. Cattin et M. Meyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de succession et de donations, et malgré l’augmentation constante de la part des ménages propriétaires, notre pays se situe toujours à un niveau d’impôts, taxes et
droits excessivement élevé. Ce niveau est jusqu’à deux à trois fois supérieur à celui de nos voisins allemands ou anglais. Cette fiscalité est pénalisante pour nos compatriotes. Alors que le prix de l’immobiliser ne cesse d’augmenter, il s’agirait, au contraire, de faire un geste en faveur des potentiels héritiers qui pourraient ainsi, plus facilement, participer au redémarrage de la consommation après une année et demie extrêmement difficile. Actuellement, au-delà de 100.000 euros, plafond pour bénéficier d’un abattement, est applicable le taux de
45% pour les seules successions en ligne directe. Cet amendement propose ainsi de porter à 200.000 € le montant au-delà duquel s’applique ce taux d’imposition.