APRÈS ART. 5	N°I-421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-421
présenté par
M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Peltier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Valentin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
	TARIF
applicable ( %)
	
N’excédant pas 15 000 €
	5 
	
Comprise entre 15 000 € et 50 000 €
	10
	
Comprise entre 50 000 € et 500 000 €
	15
	
Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €
	20 
	
Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €
	25
	
Au-delà de 5 000 000 €
	30
	
2° Le tableau du septième alinéa est supprimé.
3° Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 	TARIF
applicable (%)
	
 Entre frères et sœurs vivants ou représentés 	30
	
 Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement 	35
	
 Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non-parentes	40
	
II. – Les pertes de recettes résultant des alinéas précédents sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Cet amendement propose donc, pour accélérer les transmissions, de :
– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;
– alléger le taux normal des autres successions familiales ;
– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;
– restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ;
– indexer les barèmes.