APRÈS ART. 5	N°I-422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-422
présenté par
M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Hemedinger, M. Le Fur, M. Peltier, M. Ravier, M. Reitzer, M. Reynès, Mme Serre, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toute donation intervenant moins de 15 ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.
Il est donc proposé de ramener ce délai à 2 ans pour accélérer encore les transmissions.