APRÈS ART. 9	N°I-438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-438
présenté par
M. Cattin et M. Meyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation des logements est susceptible de représenter un véritable levier de la relance énergétique. Cela permet, par exemple, de relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer plus de 50.000 emplois en soutenant l’activité de la filière. Relancer cette mesure permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements. Afin à la fois de limiter cette mesure tout en la rendant plus recherchée et pour doper instantanément la relance, il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps. Aussi, la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022.