APRÈS ART. 4	N°I-442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-442
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de contribuer à cet effort dans le cadre de leur politique RSE afin de faciliter ces investissements privés au profit du patrimoine forestier. Il est ainsi proposé que les entreprises puissent bénéficier de l’avantage fiscal relatif au mécénat sur 3 ans à titre expérimental afin de tester la plus-value des financements privés dans le fonds pour l’avenir des forêts.
Les entreprises pourraient financer un projet identifié label carbone et en contrepartie de l’engagement financier bénéficier du certificat lié au label pour qu’elles puissent le valoriser dans leur propre stratégie de neutralité carbone basée sur le volontariat.
L’avantage fiscal relatif au mécénat serait ainsi applicable au soutien aux projets labellisés « bas carbone » en matière de conversation de taillis en futaie sur souches (balivage), de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés.
Les financements apportés à des porteurs de projets labellisés bas carbone remplissent toutes les conditions du mécénat. En effet, la séquestration carbone qui est certifiée et labellisée relève de l‘intérêt général de réduction globale de nos émissions de GES et de l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050 qui bénéficie à tous.