APRÈS ART. 9	N°I-470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-470
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous reprenons ici dans cet amendement, en soutien notamment de notre collègue Magnier (amendement CF-I1167), pour concourir à l’adoption d’un amendement permettant d’appliquer le taux réduit de TVA pour les opérations immobilières pour des centres de soins et d’accueil en matière d’addictologie. Sur le sujet des actions de prévention et de soins en matière de stupéfiants, il est impératif de tout faire pour sortir les consommateurs de leurs addictions et donc de les accompagner, en effectuant des efforts budgétaires au-delà du seul répressif.
Cette baisse de fiscalité doit permettre une maximisation de l’utilisation des budgets sociaux alloués à destination des consommateurs de stupéfiants pour les écarter de ce fléau social, et non une captation indue par certains acteurs ou des économies du côté des financeurs publics sans redéploiement des montants le cas échéant non dépensés.