ART. 14	N°I-499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-499
présenté par
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Nury, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Viry, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin et M. Vatin
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 106 000 »
le montant :
« 141 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, l’introduction dans la loi PACTE d’un mécanisme d’enregistrement auprès de l’AMF et de co-supervision avec l’ACPR pour des entreprises qui ambitionnent d’évoluer dans la sphère financière (les « prestataires de services sur actifs numériques » - PSAN) s’est avéré salutaire au regard de l’importance des enjeux de protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le travail de différenciation des acteurs respectant la réglementation est, en ce sens, à soutenir.
Toutefois, seuls 22 des prestataires soumis à cette obligation depuis le 18 décembre 2020 ont été enregistrés à ce jour, laissant plus du double des entreprises postulantes en attente de leur sort et sans vision claire sur le calendrier d’instruction de leur dossier. Les délais très importants de l’instruction menée par les autorités de tutelle (entre 1 an et 2 ans selon les candidats) du fait de la navette nécessaire entre les différentes parties (AMF, ACPR, candidat PSAN) s’expliquent notamment du fait de ressources humaines insuffisantes allouées sur les dossiers PSAN.
En outre, depuis le 10 juin 2021, les prestataires exerçant une activité de service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques se sont ajoutés à la liste des acteurs visés par l’obligation d’enregistrement auprès des autorités de régulation. Correspondant à près de la totalité des prestataires exerçant sur le territoire français, cet élargissement du champ de l’enregistrement a encore contribué à allonger le délai de traitement de l’ensemble des dossiers, sans que les équipes qui les instruisent ne soient renforcées.
La situation se révèle d’autant plus pesante pour une activité par ailleurs empreinte à une forte concurrence internationale. Comme dans toute filière hautement concurrentielle, et notamment en matière d’innovation, la suspension d’un exercice pendant près d’une année est souvent synonyme de cessation complète d’activité pour l’entreprise. Dès lors, le développement de cette filière stratégique en France pourrait s’avérer entravé au profit de juridictions étrangères plus permissives. La concurrence est déjà très forte, même déloyale, à l’encontre des PSAN français : en effet, aucune des grandes plateformes étrangères (principalement américaines et asiatiques) qui adressent le public français n’est enregistrée à ce jour. Or malgré l’exercice illégal de ces activités sur actifs numériques, ces acteurs ne sont pas appréhendés par les superviseurs. Le dernier exemple en date, l’annonce du partenariat entre Crypto.com (ayant même été recensé un temps sur la liste noire de l’AMF) et le PSG, a particulièrement choqué le secteur.
Également, l’enregistrement est crucial pour l’inclusion bancaire des entreprises des actifs numériques. En effet, lorsqu’un PSAN est enregistré, il bénéficie alors d’un droit d’accès aux comptes bancaires.
Afin de permettre au secteur des actifs numériques de subsister en France tout en poursuivant, à terme, les objectifs fixés en matière réglementaire, une augmentation des effectifs de l’AMF et de l’ACPR semble indispensable.
Une telle démarche, par le biais du présent amendement, leur permettra en effet de faire face à l’affluence de dossiers de cette filière en plein essor. L’enjeu derrière réside dans la construction d’un écosystème français à la fois vertueux et compétitif.