APRÈS ART. 10	N°I-5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Brun, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Porte, M. Vatin, M. Sermier, M. Vialay, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Forissier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Poletti
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale