ART. 5	N°I-526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-526
présenté par
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 4 à 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’abattement prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts. En effet, les abattements de 300 000 et 500 000 euros sont portés à 500 000 et 1 million d’euros sans justifications convaincantes. L’exposé des motifs évoque des montants qui ne correspondent plus à la réalité. Nous ne sommes pas convaincus par cet argument, d’autant plus qu’en cas de taxation de plus-value lors d’une cession, ce n’est pas l’entreprise qui est affectée, mais bien le cédant et à un taux réduit puisque c’est au niveau de la flat tax.