APRÈS ART. 9	N°I-53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-53
présenté par
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Beauvais et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux Français font face à une baisse de leur pouvoir d’achat.
Cet amendement vise à exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau afin de ne pas faire payer une taxe sur les taxes. Il vise également l’exclusion de la TIPCE payée sur les carburants.
En effet, les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service lui-même déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement, comme c’est le cas en matière d’énergie électrique où le fournisseur répercute sur le prix de vente les taxes auxquelles il est soumis tout en prenant en compte pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur, à la fois les consommations et les taxes payées.