ART. 10	N°I-615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-615
présenté par
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale n°110 257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel).
Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaît contraire à l’objectif du Gouvernement de verdir le budget, l’intérêt de l’abrogation de cette dépense est en lui-même plus que limité. Le nombre de bénéficiaires (une soixantaine selon l’annexe voies et moyens de 2021) est limité. 
La suppression de cette dépense fiscale verte ne permettra pas de redresser les finances publiques.
Il est donc proposé de maintenir cette dépense fiscale qui contribue, même modestement, à favoriser la protection des espaces naturels.