APRÈS ART. 9	N°I-627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-627
présenté par
Mme Petex-Levet et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’inscrire dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met en avant divers objectifs tels que « mieux consommer », et où est inscrit parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation et inciter le consommateur à utiliser ce type de services.
D’autres pays européens tels que la Belgique, le Portugal ou la Suède ont d’ores et déjà instauré une TVA réduite sur les activités de réparation, notamment des deux roues, comme l’autorise la réglementation européenne.
De par la baisse de leur pouvoir d’achat, les français ont de plus en plus tendance à acheter des véhicules d’occasion, et alors que les mesures d’amélioration dans le secteur automobile se porte sur le neuf, il convient d’accompagner la réparabilité des véhicules pour permettre un meilleur entretien du parc, notamment sur le plan environnemental.
Cet amendement propose une TVA réduite à 5,5 % sur la réparation de biens, étape qui s’inscrit dans la transition vers une économie circulaire.