APRÈS ART. 4	N°I-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-654
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, M. Cattin, M. Sermier, M. Bazin, M. Meyer, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Victor Habert-Dassault, M. Breton, M. Forissier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale