APRÈS ART. 8	N°I-674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-674
présenté par
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Nury, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Viry, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
 
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
 
« 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. ».
 
2° Après le tableau du deuxième alinéa du C du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures intermédiaires sont prises en compte pour l’application du 1° du 1 du B du présent V ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cultures intermédiaires sont explicitement exclues de la définition de « cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale » par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001, tel que visé au 5° du I de l’article 266 quindecies du code de douanes, « pour autant que l’utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres supplémentaires ».
En cohérence avec cette définition européenne, cet amendement a pour objet de clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable de 1 % prévu pour les carburéacteurs.
En effet, les cultures intermédiaires sont une pratique agricole vertueuse pour le sol (stockage carbone), pour l’eau (optimisation de l’infiltration de l’eau dans le sol), pour la biodiversité (habitat et ressource alimentaire pour les espèces) et pour l’agronomie (meilleure résistance aux insectes et maladies, donc réduction de l’usage d’insecticides/ fongicides). Dès lors, elles n’entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales.