APRÈS ART. 4	N°I-680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-680
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Brun, Mme Audibert, M. Viry, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Perrut et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Un crédit d’impôt est instauré en faveur des entreprises qui organisent leurs évènements professionnels internes en France.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme d’affaires est un domaine majeur dans l’économie française. En 2019, on estime que ce sont 380 000 événements professionnels qui ont été organisés dans le pays (hors foires et salons), regroupant au total 52 millions de participants. Les retombées économiques s’élevaient à 32 milliards d’euros.
Les professionnels de l’événementiel et du tourisme (agences, prestataires, lieux d’hébergements, traiteurs) bénéficient des retombées du tourisme d’affaire, notamment au travers des séminaires, stage de cohésion d’équipe, formations interne, etc... C’est pourquoi il est extrêmement important que les entreprises françaises organisent leurs évènements sur le territoire national, et une incitation fiscale pourrait y contribuer.
Tel est l’objet du présent amendement, qui serait bénéfique en premier lieu pour les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie.